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Publication du projet de traité d'apport partiel d'actifs conformément aux dispositions de l'article R. 236-2-1 du Code de Commerce

 

Publication des projets de traités d’apports partiels d’actifs conformément aux dispositions de l’article R. 236-2-1 du Code de Commerce.

Les projets de traités d'apports partiels d'actifs entre les sociétés :

- Groupe de Réalisation d'Equipements Electriques de Normandie-GREEN (apporteuse) et CG3N (bénéficiaire) a été déposé auprès des Tribunaux de Commerce de Coutances et de Cherbourg en date du 25 février 2014,
- Cegelec Haute Normandie (apporteuse) et CG3N (bénéficiaire) a été déposé auprès des Tribunaux de Commerce de Le Havre et de Cherbourg en date du 25 février 2014,
- Cegelec Basse Normandie (apporteuse) et CG3N (bénéficiaire) a été déposé auprès des Tribunaux de Commerce de Caen et de Cherbourg en date du 25 février 2014.

Les projets de traités d’apports partiels d’actifs sont consultables aux sièges sociaux respectifs des sociétés Groupe de Réalisation d'Equipements Electriques de Normandie-GREEN, Cegelec Haute Normandie, Cegelec Basse Normandie et CG3N.

 

 

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